L’affaire judiciaire opposant Gueda Yav Wicht Amani, associée majoritaire de la société aérienne Mwant Jet et Michaël Yav, associé minoritaire, a enregistré son dernier jugement devant la justice congolaise.
Siégeant en matière commerce et économique au premier degré, le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete a rendu le jugement qui rétablit Gueda Yav dans ses droits.
Le Tribunal a désigné monsieur Simon Mwamba, expert-comptable. Le concerné est chargé de procéder à l’évaluation actuelle des parts sociales de la société « Mwant Jet », afin de fixer le montant global des parts sociales de Yav Tshikunga Michaël à lui restituer.
Cette décision du Tribunal de Commerce Kinshasa/Matete autorise la société « Mwant Jet SARL » à vendre les parts sociales du défendeur Yav Tshikunga Michaël. Ce dernier « conserve son droit aux dividendes jusqu’à la vente totale de ses parts sociales », dit le Tribunal.
Aussi, le Tribunal de Commerce Kinshasa/Matete a mis les frais d’instance à charge du défendeur Michaël Yav, qui perd le procès.
C’est au cours de l’audience publique du 30 mars 2022 que le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete a rendu ce jugement. Ont siégé à cette audience publique : Le magistrat Lula Mukendi Mungenda, Juge permanent et Président de chambre ; Bokwango Valentin et Mayamba Emmanuel, juges consulaires en présence du ministère public représenté par le magistrat Alphonse Mbombo Ilunga ; et l’Assistance de la greffière Nancy Iyongo Ekala.
Contexte
Dans cette affaire judiciaire de la société aérienne « Mwant Jet » qui l’opposait à Michaël Yav son associé minoritaire, Madame Gueda Yav Wicht Amani, Gérante de la société, avait interjeté appel par devant la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete, pour contester le jugement rendu au premier degré par le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete.
Dans sa défense, la partie Gueda Yav avait soulevé l’augmentation du capital de la société « Mwant Jet » à la hauteur de 4.000.000 USD contre 25.000.000 CDF lorsqu’elle fut crééé en 2018 ; la bonne gestion de la société qui permet aux travailleurs d’être régulièrement payés ; le paiement régulier des taxes et impôts par la société ; la révocation de Michaël Yav pour causes d’incompétence et d’usurpation des fonctions.
Dans son ordonnance rendue le 21 février 2022 sous RC 1947, le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete avait accédé à la requête du parie Michaël Yav, en désignant Benjamin Nzayidi Basinga comme Administrateur provisoire. Le Tribunal a motivé son choix par l’expertise qu’aurait Benjamin Nzayidi Basinga dans le domaine de comptabilité et dans l’audit de certaines sociétés d’aviation en RDC, sans considérer l’article 6 de la loi sur l’aviation civile, qui dispose qu’un Administrateur provisoire d’une société d’aviation doit remplir les conditions spécifiques au secteur ; et que l’appréciation de ces conditions ne peut se faire que par l’autorité de l’aviation civile » et non pas le juge.
Criant à l’injustice, Gueda Yav Wicht Amani et la société Mwant Jet avaient interjeté appel par devant la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete. Au degré d’appel, l’intimé qui est Michaël Yav, avait par ses conseils, prétendu que Gueda Yav Wicht Amani n’a ni intérêt, ni qualité.
Pourtant, l’article 160 alinéa 2 de l’Acte Uniforme Portant Organisation des Procédures Simplifiées des Recouvrements et des Voies d’Exécution dispose qu’il doit y avoir un « disfonctionnement de la société et un péril imminent » pour nommer un administrateur provisoire. Mais dans le cas sous examen, Michaël Yav n’a pas su démontrer devant la justice avec des éléments probants qu’à ce jour, la société ne fonctionne pas normalement.
Parlant du disfonctionnement de la société, Michaël Yav a fait allusion à la non tenue de l’Assemblée Générale ordinaire. Mais l’article 348 alinéa 2 de l’Acte Uniforme des Portant Organisation des Procédures Simplifiées des Recouvrements et des Voies d’Exécution donne la possibilité de désigner un mandataire ad hoc en cas de la non tenue de l’Assemblée Générale et non la désignation d’un Administrateur provisoire.
Plus loin encore, Michaël Yav n’a pas su démontrer qu’à ce jour, il y a des circonstances susceptibles de rendre impossible le fonctionnement normal de la société. Il n’y a pas non plus les atteintes aux règles régissant la société, car, tout se fait en toute transparence. Il avait plutôt était suspendu de son poste de Directeur Financier pour « incompétence notoire », faute de remplir convenablement sa tâche. Et pour la survie de l’entreprise, son remplacement était inévitable.
Il est à signaler que tous les éléments évoqués ci-haut ont éclairé le Juge d’Appel de Kinshasa/Matete qui, dans son arrêt, a cassé le jugement prononcé au premier degré par le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, en donnant gain de cause à Madame Gueda Yav.
Rédaction ECHOCONGO.NET
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