Le Chef de l’Etat, Félix Tshisekedi, a signé une série d’ordonnances le vendredi 30 décembre dernier dont celle portant mesure collective de la grâce présidentielle.
Les bénéficiaires devraient déjà quitter la prison le même vendredi !
L’article 1er de ce texte stipule que la remise de la peine est accordée à toute personne condamnée de servitude pénale ou des travaux forcés inférieur à 5 ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2022.
Le deuxième article dispose que la réduction de peine de 5 ans restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés égale ou supérieure à 5 ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2022.
Quant au troisième article, il est accordé la commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2022.
L’article 4 précise que la commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité en celle de 20 ans de servitude pénale principale est accordé à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2022.
La remise et la commutation de peine prévue aux articles 1er, 2, 3 et 4 ci-dessous ne sont pas accordés aux condamnés fugitifs , aux personnes condamnées pour crime contre la paix et la sécurité de l’humanité et aux peines prévues par la loi prévu par la loi n°15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret portant code pénal.
Sont concernées des personnes condamnées aux infractions ci-après :
– Violence sexuelle ;
– Détournement des deniers publics ;
– Corruption ;
– Concussion ;
– Autres infractions assimilées (blanchiment des capitaux, financement des terroristes, assassinat, meurtre, vol à mains armées, etc).
Rédaction ECHOCONGO.NET
