Le sénat de la République Démocratique du Congo a adopté, ce mercredi 26 octobre 2022, la proposition de loi portant « principes fondamentaux relatifs à l’agriculture ».
Le vote de cette initiative parlementaire est intervenu à l’issue de l’approbation du rapport y afférent, présenté par la Commission mixte « développement durable, ressources naturelles et tourisme, et entités territoriales décentralisées ».
La proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture est une initiative du Sénateur Modeste Bahati Lukwebo, Président de la chambre haute du Parlement congolais.
Notons que le texte ainsi voté sera envoyé à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture, comme le stipule l’article 135 du règlement intérieur du Sénat.
Motivation de la loi
Bien avant son vote, la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture, a été présenté aux sénateurs le jeudi 21 avril 2022, lors de la séance plénière tenue dans la salle des conférences internationales du palais du peuple.
Le Président du sénat modeste Bahati, initiateur de cette loi, avait motivé sa démarche par le fait que certaines dispositions de la loi existante, qui d’ailleurs n’est toujours pas d’application depuis sa promulgation, sont lacunaires et inadéquates tandis que d’autres comporte un caractère discriminatoire et ne peuvent pas permettre au pays d’atteindre les objectifs de croissance envisagé dans le cadre de cette loi.
Ces dispositions sont aussi de nature à limiter sensiblement l’ambition du gouvernement de redynamiser l’agriculture vivrière, industrielle et pérenne et de faire de ce secteur, le fer de lance de l’autosuffisance alimentaire.
Les articles 11 et 12 de ladite loi qu’il sied de compléter, déterminent la compétence d’attribution des autorités appelées à apprécier la superficie des terres rurales ou urbano-rurales à exploiter en concession agricole.
L’article 16 de ladite loi est modifié et complété pour enlever le caractère discriminatoire qu’il renferme en ce qu’il exclut les personnes étrangères physiques à l’acquisition des concessions agricoles ainsi qu’à la détention d’une majorité des parts sociales ou des actions dans les sociétés de droit congolais opèrent dans le secteur agricole.
Dans le but de se conformer à la feuille de route adoptée par le pays avec ses partenaires dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires qui préconise l’assouplissement des conditions pour l’obtention des titres administratifs, le même article a subi une modification en supprimant la condition relative à la justification d’une résidence ou d’un siège social connu en République Démocratique du Congo pour être concessionnaire agricole.
Quant à l’article 17, il est complété pour définir les conditions de retrait de concession, dans le souci de se conformer à la loi foncière et de limiter la spéculation sur les concessions agricoles.
Cette proposition de loi propose la modification des dispositions des articles 22 et 76 de la loi sus évoquée, en ce qui concerne le taux de la taxe sur la plus-value en cas de cession des droits sur une concession agricole et le taux de l’impôt sur le revenu professionnel, pour les ramener à des propositions équitables.
Rédaction ECHOCONGO.NET
