Au cours du 68ème conseil des ministres tenu vendredi 09 septembre 2022 par visioconférence, Madame Rose Mutombo, Ministre de la justice, a annoncé le versement par l’Ouganda du premier acompte de 65 millions de dollars en faveur de la République Démocratique du Congo.
A en croire le Gouvernement congolais par son porte-parole, ce versement s’inscrit dans le cadre de l’exécution de l’Arrêt de la Cour Internationale de Justice (CIJ) condamnant l’Ouganda à payer une amende de 325 millions de dollars à la RDC pour des activités militaires illicites exercées sur son territoire.
Dans un compte rendu, Patrick Muyaya a indiqué que le montant intégral dû à la RDC pays doit être acquitté par l’Ouganda en 5 versements de 65 millions de dollars dont le premier est intervenu le 1er septembre dernier, tout en révélant que ces fonds sont logés dans un compte transitoire du ministère de la Justice et Garde des sceaux dans une banque locale.
Le ministre de la communication et des médias a ajouté en rassurant l’opinion que ce compte ne pourra être actionné qu’après l’opérationnalisation effective du Fonds social de l’indemnisation aux victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC ou à leurs ayant-droits, ainsi que le transfert à ses organes attitrés pour l’engager en tant qu’établissement public.
Pour rappel
La plus haute juridiction de l’ONU, la CIJ, avait décidé que l’Ouganda doit payer à la République Démocratique du Congo (RDC) 325 millions de dollars de réparations liées au conflit brutal entre les deux pays ayant eu lieu de 1998 à 2003.
Dans son jugement du 09 février 2022, la Cour Internationale de Justice avait indiqué accorder à la RDC 225 millions de dollars pour les dommages causés aux personnes, qui comprennent les pertes en vies humaines, les viols, les recrutements d’enfants soldats et les déplacement de civils, 40 millions de dollars pour les dommages causés aux biens et 60 millions de dollars pour les dommages afférents aux ressources naturelles.
« La Cour note que la réparation accordée à la RDC pour les dommages aux personnes et aux biens reflète le préjudice subi par les individus et les communautés du fait de la violation par l’Ouganda de ses obligations internationales », avait déclaré la juge Joan Donoghue, Présidente de la CIJ.
Ceci pour répondre à la requête de la RDC déposée devant la CIJ en juin 1999, citant des actes d’agression armée perpétrés par l’Ouganda sur son territoire « en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et de la Charte de l’Organisation de l’unité africaine ».
En 2005, la Cour avait statué que l’Ouganda devait faire réparation à la RDC, mais les deux parties n’avaient pas parvenu à un accord.
Rédaction ECHOCONGO.NET