Ce lundi 30 mai 2022, le député National Matthieu Kambale Mathe a déposé, au bureau de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi portant autorisation d’exécution de la peine de mort en République Démocratique du Congo (RDC).
Cet élu de Beni Territoire souligne dans sa requête adressée au Président de cette chambre basse du Parlement, Christophe Mboso, que sa proposition de loi concerne les récidivistes des infractions qui portent atteinte à la vie humaine.
« Par la présente, je viens respectueusement auprès de votre haute autorisation pour vous transmettre ma proposition de loi portant autorisation d’exécution de la peine de mort les récidivistes des infractions qui portent atteinte à la vie humaine et contres les personnes reconnues coupables par des jugements définitifs pour des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.
Signalons que la RDC est abolitionniste de facto de cette peine, étant donné que la dernière exécution a eu lieu en 2003. Cependant, bien que le pays ait ratifié le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) en 1976, il n’a pas encore ratifié le deuxième Protocole Facultatif sur l’abolition de la peine de mort (PIDCP-OP2).
Pour certains analystes abolitionnistes, la peine de mort viole les droits les plus fondamentaux de l’être humain, notamment le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conformément à la constitution congolaise du 18 février 2006 qui sacralise ce droit dans son article 16 ainsi que dans l’article 61 qui prohibe toute dérogation à ce droit, même en cas d’Etat de siège ou d’urgence.
Malgré ces articles et un moratoire de fait que connaît la RDC depuis 2003, la peine de mort est toujours présente dans la législation nationale : les tribunaux congolais continuent à prononcer régulièrement des condamnations à mort. Entre 2016 et 2018, à l’exemple, au moins 155 personnes ont été condamnées à cette peine, amenant à plus de 500 le nombre de condamnés à mort, incarcérés dans des conditions qui ne répondent pas aux standards internationaux, malgré les efforts du gouvernement de les améliorer.
Equipe de rédaction