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Accueil » Affaire immunités parlementaires : Matata Ponyo saisit Christophe Mboso et lui demande d’aider Modeste Bahati à bien interpréter l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle

Affaire immunités parlementaires : Matata Ponyo saisit Christophe Mboso et lui demande d’aider Modeste Bahati à bien interpréter l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle

25 avril 2022adminBy adminAucun commentaire
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A travers une correspondance adressée au président de l’Assemblée nationale, le sénateur Augustin Matata Ponyo demande à Christophe Mboso, président de l’Assemblée nationale de pouvoir aider Modeste Bahati Lukwebo, président du sénat, pour la meilleure interprétation de l’arrêt RP 0001 de la Cour Constitutionnelle.

D’après le même document, l’ancien premier ministre de la République Démocratique du Congo (RDC) félicite le président de la chambre basse du parlement d’avoir recadré le député national Daniel Safu, en citant l’article 168 alinéa 2 de la Constitution qui stipule que les arrêts de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires.

A cet effet, Augustin Matata Ponyo indique que suite à l’arrêt RP 0001 de la haute Cour, toutes les poursuites judiciaires engagées contre lui par le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle sont non conformes à la Constitution de la République, renseigne la dite correspondance.

Rappelons que cette correspondance intervient quelques jours après l’intervention du Député National Daniel Nsafu, lors de la plénière du vendredi dernier convoquée pour le débat de la proposition de la loi électorale.

Dans son intervention, Daniel Nsafu avait qualifié l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle de 2019, confirmant Félix Tshisekedi président de la République, d’être une parodie de la justice.

Equipe de rédaction ECHOCONGO.NET

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