Dans une lettre adressée au sénat ce mardi 15 mars 2022, l’ancien premier ministre de la République Démocratique du Congo et sénateur actuel, Matata Ponyo, dénonce »une injustice flagrante » dont il est victime depuis un moment.
»A l’aéroport de Ndjili le 19 février dernier, j’ai été empêché de me rendre à Lubumbashi et selon la DGM, l’instruction était venue d’en Haut. Cette interdiction viole le droit de circuler sans restriction ni entrave à l’intérieur du territoire national et d’en sortir, tel que garanti par l’article 12 du Pacte international sur les droits civiques et politiques, l’article 30 de la Constitution, ainsi que l’article 223 du Règlement intérieur du Sénat », a noté Matata Ponyo.
Affirmant son empoisonnement au cours de la période où il était auditionné au parquet général près la Cour Constitutionnelle, au mois de juillet 2021, Matata Ponyo rappelle que les médecins traitants lui avaient recommandé de se rende d’urgence à l’extérieur pour des soins appropriés, mais le Procureur général Jean-Paul Mukolo Nkankesha avait catégoriquement refusé en conditionnant son déplacement par la comparaison devant lui sur le dossier Bukangalonzo pour lequel la plénière du Sénat, par son vote exprimé en date du 15 juin 2021, s’était prononcée contre l’autorisation des poursuites sollicitées par ses réquisitoires successifs des mois d’avril et de mai 2021.
A ce sujet, l’ancien premier ministre dit avoir écrit au Président de la République Félix Tshisekedi et au Président du Sénat, mais sans suite.
Matata Ponyo démontre à quel point la constitution a été violée.
»Ce refus de me laisser aller me faire soigner viole « le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale, et de recevoir des soins appropriés » tel que garanti par l’article 47 de la Constitution, l’article 226 du Règlement intérieur du Sénat et l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Pendant ce temps et curieusement, d’autres personnes impliquées comme moi dans les dossiers Bukangalonzo et Biens zairianisés voyagent à leur guise, comme s’il y avait des congolais qui avaient des droits supérieurs aux autres. Par ailleurs, le sud-africain Christo Grobler, justiciable dans le dossier Bukangalonzo, qui était bloqué pendant trois mois et demi à Kinshasa, est rentré dans son pays. Comment comprendre que lui, ancien responsable technique et financier du projet, qui a reçu tous les fonds décaissés, peut être libre de mouvements et que seul le congolais qui n’a reçu aucun dollar soit privé de déplacements, y compris à l’intérieur de son propre paie? », s’interroge l’homme à la cravate rouge.
Pour prouver qu’il est réellement victime d’une injustice »flagrante », Matata Ponyo évoque également la question de la cour Constitutionnelle qui s’était déclarée incompétente dans son arrêt rendu le 15 novembre 2021, arrêt RP 0001 sur l’affaire Bukangalonzo. La cour s’était déclarée incompétente de juger un ancien premier ministre.
»Par la même occasion, la Cour constitutionnelle avait indiqué clairement qu’aucune autre juridiction d’ordre judiciaire, y compris la Cour de Cassation, ne peut me juger non seulement sur le dossier Bukangalonzo, mais aussi sur le dossier Biens zairianisés de triste mémoire. Ce qui confirme par ailleurs la décision prise en son temps par le Parquet général près cette dernière Cour qui s’était déclaré incompétent d’instruire mon dossier. Comment pouvez-vous imaginer que le même Procureur général près la Cour constitutionnelle, ci-haut cité, qui avait signifié au Sénat, par son réquisitoire n° 14229/RMPI/0001/PG.C.CONST/MOP/ 2021 du 15 mai 2021, que le Parquet près la Cour de cassation, lui avait transmis le dossier Bukangalonzo, pour disposition et compétence, pourrait aujourd’hui retourner le même dossier auprès de ce même Procureur Général près la Cour de cassation »?, a-t-il écrit dans ce même document.
Pour finir, le sénateur Matata Ponyo a révélé que le Président du Sénat est en complicité avec le Parquet près la Cour Constitutionnelle pour obtenir coûte que coûte sa condamnation et son emprisonnement.
Matata Ponyo souhaite que cette question soit débattue en plénière au Sénat et que les congolaises et congolais sachent pourquoi une décision de la Cour constitutionnelle est rejetée par le Président du Sénat et n’est pas appliquée par les autres Institutions, notamment les Parquets près la Cour Constitutionnelle et de Cassation et la Direction Générale de Migration (DGM), et ce, en violation de l’alinéa 1 de l’article 168 de la Constitution qui stipule que « les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’ aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires qu’aux particuliers ».
Par ailleurs, l’alinéa 2 du même article indique que « Tout acte déclaré non conforme à la Constitution est nul de plein droit ». Or, tous les actes posés contre Matata Ponyo jusque-la par le Parquet général près la Cour Constitutionnelle, et soutenus fortement par le Bureau du Sénat, sont malheureusement tous non conformes à la Constitution.
Gabriel Detapalé
